DIVISION - BORNAGE

Division - Bornage

Le bornage et la reconnaissance de limites sont les actions de définir et fixer les limites existantes entre 2 fonds appartenant à des propriétaires différents.
La division parcellaire consiste à définir et à fixer des limites nouvelles.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à définir les limites foncières et à les matérialiser sur le terrain à l’aide de bornes ou autres repères.
Le Géomètre-Expert, c’est également « l’œil du notaire ». Il vous assiste et vous conseille dans vos ventes ou acquisitions immobilières.
Le Géomètre-Expert est tenu au secret professionnel. Il vous assure une totale indépendance et impartialité dans ses interventions.
Depuis avril 2011, toutes les limites existantes et nouvelles définies par les Géomètres-Experts sont visualisables sous www.geofoncier.fr .

Aspect réglementaire
Le Géomètre-Expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
Article 1^er de la loi du 7 mai 1946 :
Plus d’infos sur : www.geometre-expert.fr/

Article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë […] ».