COPROPRIÉTÉ – DIVISIONS EN VOLUMES

COPROPRIÉTÉ – DIVISIONS EN VOLUMES

Dès la présence d’imbrication en 3 dimensions de limites de propriété, il est nécessaire de procéder soit à la mise en copropriété de l’immeuble soit à sa division en volumes.

C’est le cas par exemple où un même immeuble appartient à plusieurs personnes différentes, propriétaires de logements ou locaux bien distincts. C’est aussi le cas où le domaine public s’imbrique dans des ensembles immobiliers complexes.

Le Géomètre-Expert par sa compétence exclusive à définir et fixer les limites de propriétés en 2 ou 3 dimensions est le professionnel privilégié dans l’établissement de vos dossiers de mise en copropriété et de divisions en volumes.

Depuis avril 2011, toutes les copropriétés et divisions en volumes établies par les Géomètres-Experts sont visualisables sous www.geofoncier.fr.

Aspect réglementaire
La copropriété est régit par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. L’article 1^er délimite le champ d’application du régime de la copropriété :
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ».

Le mesurage « Loi Carrez » est régit par la loi du 18 décembre 1995 et de son décret d’application du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :
« La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il ne doit pas être tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ».

Plus d’infos sur : http://www.geometre-expert.fr/